Conditions d'utilisation
1. Généralités
Le site Internet KaraFun, dont l’adresse est http://www.karafun.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société Recisio (ci-après dénommée « Recisio »), Recisio S.A.S. au capital de 12 000 € - R.C.S.: Lille 515 253 128 et dont le siège social est au 74 rue des Arts - 59000 Lille - France.
Le Site KaraFun propose à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès temporaire à une base d'arrangements musicaux et de vidéos intégrant des paroles de chansons, ainsi que le téléchargement de logiciels. Le Site KaraFun est un service à la demande sans publicité par abonnement payant (ci-après dénommé ''le Service Payant'').
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Recisio, d’une part, et tout abonné au Service Payant (ci après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ne couvrent pas l'utilisation de notre offre KaraFun Business qui dispose de ses propres conditions générales à l'adresse suivante.
L'abonnement et l’accès au Service Payant sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
2. Description du Service Payant
Le Service Payant est un service proposé et exploité par Recisio permettant, en souscrivant à un abonnement aux présentes conditions, à partir de son ordinateur personnel et / où depuis un appareil mobile d’écouter et de visionner de la musique sous forme de video Karaoke, sans publicité.
A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités du Service Payant.
Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée au service n’est plus autorisé.
La musique sous forme de karaoké peut être écoutée et lue pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargée, transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.
Les formules d'abonnement KaraFun couvrent les droits liés à l'enregistrement sonore (ce que vous entendez) en association avec les paroles synchronisées, ainsi que les droits d’auteurs des oeuvres reproduites.
Pour les offres KaraFun Pro et KaraFun Business, vous devrez néanmoins en outre vous acquitter des droits d'exécution publique. Contactez votre organisme local (SACEM / SPRE en France) pour plus d'informations.
Pour les offres KaraFun Pro et KaraFun Business, si vous choisissez d'utiliser le catalogue ‘’étendu’’, la gestion des droits d’auteurs pour ce pan de catalogue se fait en direct avec les ayants-droit et nous ne pouvons le garantir en votre nom.
Sauf autorisation expresse, les offres KaraFun ne peuvent être ni revendues ni incluses dans une autre formule commerciale, et l'utilisateur final du Service ne peut être différent de l'utilisateur ayant payé pour le Service.
Fonctionnalité « Community Studio » : Les utilisateurs disposant d’un abonnement à Karafun peuvent utiliser la fonctionnalité « Community Studio » pour partager leurs chansons avec les utilisateurs de la communauté Karafun. En utilisant cette fonctionnalité, les utilisateurs autorisent Recisio à convertir la ou les chansons téléchargées en vidéos karaoké.
L’utilisateur déclare qu'il dispose ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des différents titulaires de droits concernant la conversion des œuvres musicales en vidéos karaoké. Cela inclut, sans s'y limiter, les droits d’auteur permettant la synchronisation des musiques et des textes. De plus, l’utilisateur s'engage à ne pas utiliser cette fonctionnalité pour produire un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Signalement: Pour toute musique téléchargée à partir de la fonctionnalité « Community Studio » qui contreviendrait aux droits des tiers ou aux règles du Site, Recisio offre la possibilité de signaler rapidement et facilement le contenu en cliquant sur le bouton « Signaler un contenu illicite ».
Toute personne utilisant la rubrique « Signaler un contenu illicite » devra préciser le motif du signalement et fournir des justificatifs des droits dont elle dispose. Recisio examinera les signalements et se réserve le droit de supprimer toute musique qui ne respecterait pas les règles du contrat ou toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.
L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de la conformité aux droits d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle repose entièrement sur lui.
En utilisant la fonctionnalité « Community Studio », l’utilisateur accepte ainsi ces conditions et s’engage à respecter toutes les lois applicables.»
3. KaraFun Pro
KaraFun Pro est un abonnement destiné aux entreprises ou à certains particuliers (DJ, restaurants, boutiques, théâtres, etc.) pratiquant occasionnellement le karaoké.
L'abonnement mensuel Pro permet l'utilisation d'un seul appareil pour lire le contenu du karaoké.
4. KaraFun Business
KaraFun Business est une offre distribuée exclusivement par Recisio et n'entre pas dans le cadre de KaraFun Pro. KaraFun Business est réservé aux établissements (bars karaoké ou boîtes de karaoké avec des salles pouvant être privatisées gratuitement ou à louer) dont l'activité principale est le karaoké. KaraFun Business prend en charge les établissements de karaoké individuels ou les chaînes de karaoké exploitant plusieurs établissements sous une même enseigne.
L'abonnement et l'utilisation du service KaraFun Business sont soumis aux conditions générales d'utilisation. Pour plus d'informations, veuillez contacter Recisio à l'adresse business@karafun.com.
5. Conditions d’utilisation du Service Payant
L’accès au Service Payant à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site. L’utilisation du Service Payant nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par Recisio, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Payant.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service Payant est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier à tout moment.
En aucun cas Recisio ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Payant d’un quelconque titre ou album déterminé. De même, Recisio ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé présent dans le catalogue disponible du Service Payant le sera indéfiniment. Recisio ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.
En qualité d’Abonné, vous pourrez activer le Service Payant sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) enregistré auprès du Service. le Service Payant n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que Recisio met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Payant et détecter les tentatives de connexions multiples.
6. Disponibilité et modification du Service Payant
Le Service Payant est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, Recisio se réserve le droit d'apporter au Service Payant toutes les modifications et améliorations de son choix liées aux évolutions techniques.
Recisio se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. Recisio informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont Recisio deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Par ailleurs, Recisio se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Payant pour qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité du Service Payant.
L’Abonné dégage Recisio de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Recisio se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Payant. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Payant commence dès la validation de son inscription au Service Payant soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
8. Durée
Recisio propose au choix de l’Abonné, un abonnement d’une durée d’un mois. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Payant d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
9. Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5, l’abonnement MENSUEL au Service Payant est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5, toute offre d’essai ou de découverte du Service Payant est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Payant.
10. Résiliation
Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ».
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
En cas de non respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Payant.
L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à Recisio.
11. Conditions d’accès au Service Payant
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.
12. Souscription au Service Payant - Création d’un compte
Pour s’abonner au Service Payant, toute personne doit :
- Créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site.
- Renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site.
- Confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Payant.
- Régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés.
- Confirmer son inscription en validant son abonnement au Service Payant.
Une fois son inscription validée, Recisio adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Payant, l’abonnement au Service Payant n’entre en vigueur que lorsque Recisio adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. Recisio recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer Recisio sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».
L’Abonné doit informer immédiatement Recisio de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation.
L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage Recisio et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.
13. Prix
Le prix de l’abonnement au Service Payant est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Recisio se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Payant ne sont pas prises en charge par Recisio et restent à la charge de l’Abonné.
14. Paiement du prix
Différents modes de paiement du prix d'abonnement sont proposés sur le Site (par cartes de crédit Visa ou MasterCard).
Il est à noter que lorsque l'Abonné partage ses coordonnées bancaires avec Recisio, ces informations ne sont pas conservées par Recisio.
Le prix de l'abonnement est payable mensuellement, quel que soit la durée de l'abonnement choisie par l'Abonné. Le paiement sera effectué, en temps voulu (paiement à l'avance), lors de la création de son compte puis chaque mois, par prélèvement automatique jusqu'à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de Recisio.
Pour maximiser la sécurité des transactions, Recisio a choisi les systèmes de paiement des sociétés PayPal et Stripe. Les garanties fournies par Recisio pour la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Recisio auprès des éditeurs desdits systèmes de paiement, respectivement.
À défaut d'éléments contraires apportés par l'Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Recisio et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des validations et des paiements entre l'Abonné et Recisio. Ces informations seront valables sauf disposition contraire de l'Abonné. L'archivage de ces éléments est réalisé sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
15. Responsabilité
L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. En conséquence, Recisio ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Payant, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Payant, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, Recisio ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. Recisio ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné. Plus généralement, Recisio dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En aucun cas Recisio ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné. Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Payant et ne saurait tenir responsable Recisio pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Recisio émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Payant.
16. Données à caractère personnel
Recisio s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Recisio est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à Recisio d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter Recisio via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire.
Si vous y avez consenti (par exemple à l’occasion de la création de votre compte en vue de vous inscrire au Service Payant), vous serez susceptibles de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de Recisio à votre adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données vous concernant à partir de votre compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mes informations » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici).
Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Payant), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de Recisio à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.
L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour Recisio, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
17. « Cookies »
Recisio souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Recisio pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à Recisio de faciliter votre navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure.
Recisio vous informe que le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Charte de confidentialité » du Site. Recisio s’engage à ne pas conserver les Données des Utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
Recisio s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les Données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.
Les durées maximales de conservation s’appliquent sauf si une demande d’effacement ou de cessation du traitement intervient avant l’expiration de ces durées (conformément aux droits décrits dans l’article 12.10 ci-dessous). Toutefois, à l’issu de ces durées, les Données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.
18. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, le Service Payant et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de Recisio et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Vous ne pourrez utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Payant, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Payant et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Recisio est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Les enregistrements phonographiques du Service Payant sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que celles prévues par les offres d'abonnement expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits (hors offres professionnelles). Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Payant sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par Recisio afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.
19. Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise notamment en vue d'utiliser les contenus ici proposés, fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Toute atteinte au système de traitement automatisé de données ou des logiciels KaraFun fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des utilisateurs fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur.
En cas de non-respect ou de présomption de non-respect des conditions d'abonnement à KaraFun ou en cas d’infraction, de tentative ou de présomption d’infraction de la part d’un utilisateur susceptible de faire l’objet de poursuites, la société Recisio pourra interdire temporairement, voire définitivement, l’accès de l'utilisateur à son compte.
En cas de manipulations avérées du logiciel KaraFun sur ou autres agissements portant gravement atteinte à son bon fonctionnement, la société pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement le compte de la personne concernée. Il est expressément précisé, que l'application par la société de l'une ou l'autre des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
20. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de Recisio ou de l’Abonné
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Recisio pourrait solliciter, Recisio se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Payant et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Payant en cas de non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
- non respect des droits de propriété intellectuelle de Recisio et/ou de ses concédants,
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Recisio,
- connexions multiples simultanées à un même compte du Service Payant ou tentative de connexions multiples simultanées,
- fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Payant ;
- non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Payant ; 0agissements contraires aux intérêts commerciaux de Recisio.
21. Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente
Recisio se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Recisio informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
22. Service clientèle
Pour toute information ou question concernant le Service Payant, vous pouvez contacter Recisio via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : 74 rue des Arts - 59000 Lille - France
23. Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
24. Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
